Comment les logements sont-ils attribués ?

Le service transmet ensuite le dossier par voie électronique au système régional. Votre numéro unique Régional de demandeur de logement vous sera délivré.

Tous les logements du parc locatif HLM sont, sans exception, attribués par une commission souveraine. Il existe une commission pour chacun des bailleurs. Elles se réunissent à des moments et à des rythmes différents.

Chaque commission réunit :

• Le maire de la Ville ou son représentant ;
• Un représentant du bailleur ;
• Des membres du conseil d'administration du bailleur ;
• Des représentants d'associations de locataires ;
• Un délégué de la préfecture.

Le représentant du maire, le maire adjoint délégué au Logement, a une voie consultative qu'il met au service des demandeurs Ignymontains. Son avis a un poids important dans la décision finale.
Qu'elle soit positive ou négative, la commission doit toujours expliquer les motifs de sa décision.

Les attributions de logement se font d’abord en fonction des logements qui se libèrent (ce qui se produit de moins en moins souvent, du fait de la difficulté de se loger en Ile-de-France).

Les critères d’attribution

L'ancienneté de la demande détermine pour beaucoup l'attribution.

L’article L 441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation fixe des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements. D’après la loi, sont ainsi prioritaires :

• Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;
• Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• Les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
• Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires. Cette situation doit être attestée par la décision d’un juge.

De façon générale, la commission d’attribution tient compte de l’ancienneté du dossier, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles des demandeurs. Mais aussi de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant à leurs besoins.

Pour sa part, la municipalité estime que, au-delà, des critères de la loi, tous ont droit à un logement. Cette exigence de mixité est un gage de cohésion pour une ville riche de sa diversité.

Il existe trois contingents :

• La commune ;
• La préfecture ;
• Le 1% patronal (environ la moitié des logements aidés à Montigny).

Lorsque les bailleurs sociaux reçoivent les dossiers des candidats proposés par la commune et la préfecture, ils vérifient :

• Les possibilités financières de la famille par rapport au loyer ;
• L'adéquation entre la taille de la famille et celle du logement ;
• Le caractère d’urgence de la demande.

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