Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs

A défaut de logement aidé, les personnes souhaitant vivre à Montigny peuvent s’adresser au parc privé. La ville n’intervient pas dans ce domaine.

Pour trouver un logement privé, vous pouvez vous adresser aux agences immobilières et consulter les annonces sur les sites internet spécialisés ou les rubriques Immobilier des journaux.

Voici, sous forme de lexique, les points essentiels à connaître pour bien louer son logement. Les termes sont présentés dans l’ordre chronologique où vous en aurez besoin.

Bail

C’est le contrat de location. Il est obligatoire, pour les logements aidés comme dans le parc privé. Il détermine, entre autres, la durée de location, la description et la surface du logement, le montant du loyer et les conditions de sa révision, le montant du dépôt de garantie. Pour les habitations privées, des documents d’information sur la qualité du logement sont obligatoires (présence de plomb, d’amiante, isolation, système électrique… Plus d’info sur le site de l' Agence Nationale de l'Information et de l'Emploi .

Assurance habitation

Elle protège le locataire en cas de dommages subis dans le logement. Elle est obligatoire pour tous les locataires et doit être présentée au propriétaire ou bailleur chaque année. Dans le cas contraire, cela peut causer une rupture du bail.

Caution (à ne pas confondre avec le dépôt de garantie)

Une caution peut être demandée pour louer un logement. La caution n’est pas une simple recommandation. En cas de non paiement du loyer par le locataire, la caution s’engage à régler les sommes dues sur ses propres deniers.
Le dispositif Loca-pass® peut, sous conditions, se porter caution pour vous.

Dépôt de garantie

Somme versée à la signature du bail et conservée par le propriétaire ou bailleur durant toute l’occupation du logement par le locataire. Elle lui est restituée à la sortie, en totalité ou partiellement, en fonction de l’état du logement. Les conditions de retenue sur la caution sont prévues par l’ article 22 de la loi du 6 juillet 1989 .
Outre le Locapass, si vous avez des difficultés pour déposer ce dépôt de garantie, vous pouvez aussi contacter une assistante sociale du Conseil général qui pourra présenter un dossier de Fonds social logement.

Charges locatives

Sommes engagées et payées par le propriétaire ou le bailleur, répercutées sur le locataire (chauffage, entretien des parties communes, des ascenseurs...). Chaque année, le propriétaire (ou le bailleur) doit justifier des sommes perçues et versées.

Loyer

C’est la somme due par le locataire chaque mois pour occuper son  logement. Attention : même si vous êtes en litige avec votre propriétaire, vous devez vous acquitter de cette somme. C’est la justice qui statuera sur le différend. Vous pouvez vous adresser à la maison de la justice et du droit pour vous aider dans cette démarche.
A noter, si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de votre loyer, réagissez tout de suite et ne restez pas isolé (voir encadré). Vous pouvez vous adresser au CCAS qui vous aidera.
Si vous avez déjà des impayés, consultez les pages de l’ ANIL .

Révision du loyer

Pour les bailleurs du secteur social, les modalités sont strictement encadrées et communiquées chaque année aux locataires.
Pour les propriétaires, pour que le loyer soit révisé en cours de bail, il faut que le bail le précise. Le montant de la hausse ne peut être supérieur à l’augmentation de l’indice INSEE de référence cité dans le bail. Plus d’informations sur les modalités d’application de la hausse sur le site de l’INSEE .

Enquête sociale annuelle

Chaque année, les bailleurs sociaux adressent un questionnaire que les locataires doivent retourner, accompagné de leur dernier avis d’imposition. Quelle que soit votre situation, il est impératif d’y répondre et de fournir les éléments demandés pour éviter toute mauvaise surprise et voir augmenter son loyer.

Préavis

C’est le délai que doit respecter le locataire entre l’annonce de son départ du logement au propriétaire et son départ. Il est en principe de 3 mois dans le secteur privé, ramené à 1 mois en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi. Dans le parc public, le préavis est également de trois mois  Il peut être de deux mois d’un logement aidé à un autre logement aidé.

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