Quand et comment utiliser le droit au logement opposable ?

La loi Dalo est censée permettre aux personnes exclues de l’accès au logement par les voies habituelles d’en obtenir un. Un engagement pris par l’Etat mais encore difficilement applicable.

Loi adoptée depuis mars 2007, le "droit au logement opposable" place l’Etat en position de garant pour «les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant».

Des critères fixés par la loi donnent notamment priorité aux personnes :

• Handicapées ;
• Mal logées, défavorisées ou en  difficulté particulière ;
• Hébergées à titre temporaire ;
• Mariées ou pacsées ou vivant maritalement victimes de violences au sein du couple ;
• Sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ;
• Logées dans un habitat insalubre ;
• Dont la demande de plus de 3 ans (dans le Val-d’Oise) n’a pas reçue de réponse favorable.

Si vous êtes dans l’une de ces situations et que les démarches classiques n’ont pas abouti, vous pouvez constituer un dossier de recours amiable Dalo. C’est dans la rubrique "motifs de la demande" du formulaire Dalo que doivent apparaître ces situations.

• Formulaire de recours amiable (pdf)
• Formulaire pour un hébergement temporaire d’urgence (pdf)

Si vous avez été reconnu recevable par la commission de recours amiable et que vous n’avez pas reçu d’offre de logement ou d’hébergement dans un délai de trois à six mois, vous pouvez formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif. La Maison de la justice et du Droit d’Argenteuil peut vous fournir tout le soutien nécessaire dans ce domaine

Maison de la justice et du droit
14 rue Alfred-Labrière
95100 Argenteuil
Tél. : 01 34 34 62 30.

A noter : Lors des attributions, la préfecture présente des dossiers qui relèvent du dispositif Dalo.
Pour répondre à sa nouvelle obligation, l’Etat manque de moyens spécifiques car il réduit son budget consacré au logement social. Il fait donc peser ses obligations sur les collectivités qui s’impliquent en faveur d’un logement pour tous. En effet, la loi Dalo ne crée pas de logements mais impose des candidats là où les élus ont eu le courage de construire. C’est donc un outil inefficace pour les demandeurs et cela ne saurait se substituer à une politique nationale volontariste du logement, avec un financement approprié. Des pistes existent en établissant un pôle public financier (Caisse d’épargne, Caisse des dépôts, Banque postale). Cela générerait en outre des emplois car un logement construit génère en moyenne, un emploi et demi supplémentaire dans des secteurs non délocalisables (Source : Thierry Repentin, président de l'Union sociale pour l'habitat) .

D’après la Direction régionale et interdépartementale d’Ile-de-France , il faudrait construire 70 000 logements par an en Ile-de-France pour rattraper le retard et répondre aux besoins...

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