Les policiers municipaux de la Ville sont désormais équipés de 3 caméras-piétons. Ils en sont autorisés, par arrêté préfectoral (n°2021-11126) et selon la déclaration de conformité délivrée par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), pour enregistrer leurs interventions lorsqu'ils le décident.

L'utilisation de ces caméras est strictement encadrée par la loi (articles L. 241-2 et R 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure).

Informations légales

- Le responsable du traitement et de la protection des données au sein de la police municipale de Montigny-lès-Cormeilles est Laurent Dupret, chef de service (tél. 01 30 26 30 82)

- Durée de conservation des données à caractère personnel : 6 mois, qui pourront être communiquées si nécessaire à l’autorité judiciaire uniquement

- Finalités poursuivies par le traitement : constater les infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, permettre la formation et la pédagogie des agents de police municipale, permettre la prévention d’incidents au cours des interventions des agents de la PM.

- Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès du maire. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

- Une réclamation peut être faite auprès de la CNIL, 3 place de Fontenay, 75334 PARIS Cedex 3 (tél. 01 53 73 22 22).