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PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré aux mairies depuis le 1er novembre 2017.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention devant être enregistrée. Dorénavant, ce sont les officiers de l'état civil en mairie ainsi que les notaires qui sont chargés de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs). »

Pour plus d'informations, cliquez ici

Convention-type de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017)

Déclaration conjointe de Pacs (utilisation à partir de novembre 2017)

Liste des pièces à fournir

  • La convention de PACS  (ou le Cerfa n°15726*02 dument complété, si vous optez pour la convention type)
  • La déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725*02)
  • Pour chaque futur partenaire :
    • Une pièce d’identité en cours de validité ou tout autre document délivré par une administration (Original et photocopie).
    • Un acte de naissance avec filiation de mois de 3 mois (Original).       

Cas particuliers

  • DIVORCE : Livret de famille à jour, à défaut d’un acte de naissance avec la mention du divorce.
  • VEUVAGE : Acte de décès ou acte de naissance du défunt avec mention du décès (Original) ou Livret de famille mis à jour (Original et photocopie)
  • PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE NÉES À L’ÉTRANGER :
    • Une pièce d’identité en cours de validité ou tout autre document délivré par une administration (Original et photocopie).
    • la convention de PACS (ou le Cerfa n°15726*02 dument complété, si vous optez pour la convention type)
    • la déclaration conjointe de PACS (Cerfa n°15725*02)
    • certificat de coutume
    • Si le pays d’origine ne fait pas de certificat de coutume pour le PACS, un document des autorités consulaires avec au moins :
    • l’âge de la majorité indiquant que l’intéressé est majeur
    • la capacité juridique pour conclure un contrat
    • extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 6 mois (Original)
    • un certificat de non PACS établi par le Ministère des Affaires Étrangères (la demande peut être faite par Cerfa sur servicepublic.fr ou par courrier)
    • attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères si vous êtes né à l’étranger vivez en France depuis plus d’un an

L’enregistrement de votre PACS se fait sur rendez-vous au service Population, en présence des deux futurs partenaires.

Partenaire 1
Partenaire 2
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