Depuis la loi Abeille du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, les opérateurs téléphoniques qui souhaitent implanter une antenne-relais sur le territoire communal sont tenus de transmettre un dossier d’information à la Ville, au moins un mois avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Ce dossier d’information comprend notamment une synthèse en langage non-technique, une description des phases de déploiement, un calendrier indicatif, un document récapitulant l’état des connaissances scientifiques et des régulations concernant les radiofréquences.

Le décret d’application du 9 septembre 2016 précise également que la ville est tenue de mettre l’ensemble de ces informations à disposition du public par tout moyen approprié, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier.

Aussi, vous trouverez ci-dessous les dossiers d’information déposés par les opérateurs téléphoniques pour l’installation prochaine d’une antenne-relais :

Free_mobile.pdf, par Ccentofanti

 

Pour rappel, les mairies ne peuvent pas s’opposer à une demande d’implantation d’antennes de téléphonie en invoquant le principe de précaution(1). De même, ils ne peuvent pas s’opposer au déploiement d’antennes-relais sur la commune au titre du pouvoir de police général puisque le pouvoir de police spécial des communications électroniques est confié à l’Etat(2) : Le Ministre des communications électroniques, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences).

Cependant, les riverains peuvent solliciter une demande de mesure d’exposition aux champs électromagnétique par le biais du formulaire Cerfa 15003*02.   

De manière exceptionnelle, jusqu’au 31 décembre 2022, la modification d’une antenne-relais existante pour  permettre de diffuser le réseau 4G, ne nécessitera pas le dépôt d’un dossier d’information.

(1) Arrêté Conseil d’Etat, 30 janvier 2012, Société Orange France.

(2) Arrêté Conseil d’Etat Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis.