construireetrenover.jpg

Construction, Rénovation, ravalement et location

Construire sur un terrain ou faire des travaux sur un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

Je veux construire ou faire des travaux

Que vous changiez votre clôture, que vous démolissiez pour reconstruire ou que vous fassiez le ravalement de votre maison, des démarches administratives s’imposent.

Nous vous recommandons de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avant de débuter vos démarches pour savoir si votre projet respecte les règles d’urbanisme de la commune de Montigny-lès-Cormeilles et connaitre la nature de votre sous-sol.

Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d’urbanisme pour prendre connaissance des règles d’urbanisme sur votre terrain.

Sachez aussi que depuis le 3 janvier 2022 vous pouvez effectuer vos démarches administratives de façon dématérialisée à l’adresse suivante : Portail Usager Urbanisme (sirap.fr)

Les démarches de vos travaux dépendent principalement de la superficie de votre projet.

  • Si vous aménagez plus de 5m² de surface de plancher, il vous faut une déclaration préalable (que vous trouverez dans l'onglet ci-dessous « Je veux mener des travaux ») et jusqu’à 40m² dans le cadre de l’extension ou la surélévation d’un bâtiment déjà existant, par exemple relever le toit ou construire une véranda.
  • Si vous construisez un bâtiment isolé comme un garage ou un abri de jardin la déclaration préalable est valable jusqu’à 20m². Quand vos travaux sont supérieurs aux superficie citées précédemment il vous faut un permis de construire que vous trouverez dans la rubrique « C’est une construction ».
Je veux faire une construction

• Dans le cas de la construction d’une maison individuelle vous avez besoin de remplir ce formulaire.

• Si vous êtes déjà titulaire d’un permis de construire et que vous souhaitez faire des petites modifications, il vous faut un permis de construire et d’aménager modificatif.

• Vous souhaitez transférer votre permis de construire ou d’aménager vers un autre bénéficiaire, dans le cas de la vente d’un bien, par exemple, il vous faut faire la demande de transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

Pour plus de renseignement : Permis de construire | Service-public.fr

Je veux effectuer une démolition

Vous souhaitez démolir pour reconstruire, vous trouverez une rubrique concernant la démolition dans votre permis de construire.

A l’inverse, vous souhaitez uniquement démolir votre bâti, il vous faut demander un permis de démolir

Je veux mener des travaux

• Certains travaux qui ne requièrent pas de permis de construire exigent quand même certaines procédures administratives. Lorsque vous agrandissez votre maison individuelle de moins de 40m² ou changez son aspect extérieur il vous faut déposer une déclaration préalable de travaux sur une maison individuelle.

• Si vos travaux concernent une construction de moins de 20m² non attenante à la maison comme la création d’un abri de jardin ou d’un garage séparé, alors vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

• Dans le cas où vous souhaitez diviser un terrain pour faire un lotissement, il faut faire une déclaration préalable de travaux pour lotissement.

• Si vous souhaitez diviser votre bâti en plusieurs logements, il vous fait faire une déclaration préalable de division de bâti en plusieurs logements. ). Dans le cadre d’une division de logement référez-vous à la charte de l’habitat pour prendre connaissances des tailles de logements préconisées.

• Pour un ravalement, tout d’abord il vous faut une déclaration préalable de travaux que vous trouverez ci-dessus. De plus, la commune vous accompagne dans vos travaux ravalements de votre maison individuelle, ainsi qu’une rénovation énergétique. Pour cela, il vous faut remplir le dossier de demande de subvention.

Pour plus de renseignement : Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-public.fr

A l’ouverture et la clôture de mes travaux

Il est impératif de déclarer l’ouverture de votre chantier par le biais d’un dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier dès le début de la construction des murs.

Pour attester de la fin de votre construction ou de vos travaux il faut faire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. le service urbanisme viendra sur place contrôler les travaux. Un certificat de conformité ou de non-conformité vous sera décerné à la suite de ça, document obligatoire dans le cadre de la vente de votre bien et pour les assurances.

Je veux mettre en location mon logement

Que ce soit votre résidence principale que vous louez pour le week-end ou une résidence secondaire dans laquelle vous avez des locataires à l’année, dans la commune de Montigny-lès-Cormeilles quelques démarches s’imposent.

C’est une location de longue durée 

On appelle location de longue durée tout logement habité par un ou plusieurs locataires à l’année. Dans le cadre d’une lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la commune de Montigny-lès-Cormeilles a adopté le permis de louer depuis le 15 juin 2019, compétence qu’elle a délégué à l’agglomération du Val Parisis.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Dans le cas d’une première mise en location ou d’un nouveau bail suite à un changement de locataire qui y élira domicile, vous devez par l’intermédiaire du cerfa 15652*01, faire une demande d’autorisation préalable de mise en location (la copie de l’autorisation préalable devra être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Il faut l’obtenir avant de signer le bail) auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

Plus d'informations : https://valparisis.fr/

C’est une location meublée de courte durée

La location meublée de courte durée, autrement appelée location touristique, comprend la mise à disposition d’un logement meublé sur une durée de maximum 90 jours consécutifs et non renouvelable. Elle vise une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile à l’inverse de la location de longue durée. Les démarches sont différentes qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Votre résidence principale se trouve être votre logement d’habitation plus de 8 mois dans l’année, sinon votre logement devient de facto une résidence secondaire.

La commune de Montigny-lès-Cormeilles a pris la décision de réglementer les locations meublées de courte durée, car ces dernières aggravent la pression immobilière en diminuant le nombre de logements disponibles à la location sur le territoire de la commune. Le succès croissant de ces dernières, favorisé par l’apparition de plateformes de réservation et de location de logement entre particuliers, participe aussi à la division de pavillons ou d’appartements en tout petits logements, souvent mal équipés voire insalubres, ce que combat la Ville.

S’il s’agit de votre résidence principale

Que ce soit une chambre ou l’intégralité de votre résidence principale il vous faut vous enregistrer sur la plateforme Déclaloc pour obtenir le numéro nécessaire à l’utilisation des plateformes de locations. Dans le cadre du logement entier, sachez que vous ne pouvez pas dépasser 120 jours de location par an.

S’il s’agit d’une résidence secondaire

Quand la location de courte durée d’un logement meublée concerne une résidence secondaire, il vous faut faire une demande de changement d’usage de votre logement en logement meublé touristique. Pour cela vous devez retourner le formulaire ci-dessous, complété, au service Habitat et Logement de la Ville et attendre la validation de la ville. De plus, depuis le 1er juillet 2022, tout changement d’usage est conditionné à une compensation. Cette procédure vous permettra de vous enregistrer sur la plateforme Déclaloc et mettre votre logement à la location sur les plateformes.

Téléchargez ici le formulaire de changement d'usage

Qu’est-ce que la compensation ?

Depuis le 1er juillet 2022, tout changement d’usage d’un local d’habitation (pour le louer en meublé de tourisme) est soumis à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation d’un local ayant un autre usage (atelier, ancien commerce…). Le local, qui compense la demande de changement d’usage, doit être de la même surface que le logement loué en meublé de tourisme, et être situé sur la commune de Montigny-lès-Cormeilles. Cette compensation est exigée, dès le premier logement dédié à la location touristique pour une personne physique ou morale.

Exemple : vous souhaitez louer votre résidence secondaire de 30m² en meublé de tourisme, vous devrez compenser cette location en transformant un local commercial, atelier, ou encore un local abandonné de 30m² en logement (dans lequel des habitants éliront domicile).

Liste des documents utiles :