Changement de nom ou prénom
Voici les démarches à effectuer pour une demande de changement de nom ou de prénom.
Changement de nom
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation, permet à toute personne majeure, depuis le 1er juillet 2022, de demander le changement de son nom de famille à l’officier d’état civil de sa ville de naissance, ou de sa ville de résidence, pour porter le nom du parent qui ne lui a pas été donné. Il est ainsi possible de demander à porter le nom de l’autre parent, seul, ou les deux noms accolés dans l’ordre de son choix.
Pour toute demande d'information, les usagers sont invités à contacter le service de l'Etat-Civil. La liste des pièces officielles à fournir est la suivante :
changement_de_nom_liste_des_pieces_2023.pdf, par Ccentofanti
Cerfa_16229-01.pdf, par Ccentofanti
notice-cerfa16229.pdf, par Ccentofanti
Une fois le dossier complet remis à la mairie, un délai de réflexion d'un mois est obligatoire avant la confirmation du changement de nom.
A noter que pour porter un autre nom que ceux figurant sur l'acte de naissance, la demande doit être adressée au ministère de la Justice.
Changement de prénom(s)
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, a transféré à l’officier d’état civil, la compétence pour effectuer les changements de prénom, en présence d’un intérêt légitime.
La demande doit être faite auprès de la mairie de naissance, ou de la mairie de résidence, et peut concerner une personne mineure ou majeure.
Le changement peut consister à remplacer, à ajouter, à supprimer un ou plusieurs prénoms, voire à changer l’ordre de son ou ses prénom(s).
La liste des pièces officielles à fournir est la suivante :
changement_de_prenom_liste_des_pieces_2023.pdf, par Ccentofanti
cerfa_16233-02.pdf, par Ccentofanti
cerfa_16234-01_mineur.pdf, par Ccentofanti
Une fois les pièces réunies, vous pouvez déposer votre dossier complet à la mairie Picasso, auprès du service de l'État-Civil, pour instruction.