La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Tous les ans, le maire sollicite le reconnaissance d’état de catastrophe naturelle auprès du Préfet du Val d’Oise. Par un arrêté du Journal Officiel (JORF n°0250 du 26 octobre 2019 – texte N°19) en date du samedi 26 octobre 2019, la ville de Montigny Les Cormeilles a obtenu la reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturelle pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

La garantie catastrophes naturelles de l’assurance multirisques habitation couvre les dégâts subis à la suite d’une sécheresse. Les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts, au titre de la garantie catastrophes naturelles, pour les dégâts dus à la sécheresse.

Pour être indemnisé, vous devez :

déclarer les dommages à votre assureur dès que vous en prenez connaissance, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel ;
lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.

Après la publication de l’arrêté, un expert viendra constater et évaluer sur place les dégâts. L’assureur déterminera les dommages et vous proposera une indemnité.

Ce qui est garanti

Ce qui n’est pas garanti

les dommages matériels directs aux bâtiments y compris la valeur à neuf si elle est prévue dans le contrat ;
les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
les fondations et murs de soutènement de l’habitation ;
les murs de clôture, le matériel à l’extérieur si ces biens sont couverts par le contrat.

les frais de déplacement et de relogement y compris en cas d’impossibilité d’accès à une habitation, la perte d’usage, la perte de loyers, le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, les pertes indirectes ;
le remboursement des honoraires d’experts d’assurés ;
les frais d’études géotechniques ou autres, exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel ;
les terrains, végétaux, arbres et plantations.

Précision : Les dommages dus à la sécheresse, qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs, ne sont pas pris en charge par l’assureur habitation au titre de la garantie catastrophes naturelles.