montigny-affaires-generales.jpg

Attestation de vie maritale

Le concubinage ou l’union libre ne sont soumis à aucune formalité. Les intéressés de sexe différent ou de même sexe peuvent déclarer sur l’honneur leur vie commune sur papier libre non soumis à légalisation de signature (décret du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives). Des documents justifiant d’une adresse commune peuvent être produits aux organismes à l’appui de la déclaration.

Le service état civil peut légaliser la signature de votre attestation sur présentation de la demande expresse émanant d’une administration.

Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png pdf doc docx odt.
Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png doc docx odt.
Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png pdf doc docx odt.
Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png doc docx odt.
Contact Service: 
Etat Civil

NEWSLETTER

M'inscrire et recevoir toute l'actualité de la ville de Montigny-Lès-Cormeilles !